CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ESPERANZA CAFE, SARL au capital de 10000 €, ayant son siège social au 23 rue Jeumont, 93200 Saint-Denis immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 751 636 804
(SIRET: 751 636 804 00013, TVA Intracommunautaire: FR21-751 636 804)
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des commandes passées par des clients professionnels (ci-après « Clients ») auprès de la société ESPERANZA CAFE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°751 636 804 et domiciliée à la même adresse, dont l’identifiant TVA est le FR21751636804 et le numéro IDU le FR463098_01WHPE (ci-après « Vendeur »), à l’exclusion de toute autre condition qui n’aurait pas été préalablement acceptée par écrit et signée par le Vendeur. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGV ou d’un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
Article 2 - Produits
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des produits vendus par le Vendeur (cafés, thés, accessoires…). Ces produits sont conformes à la règlementation de l’Union européenne et française en vigueur au moment de leur livraison. Nonobstant toute clause contraire, la composition ou le packaging de chaque produit est susceptible d’être modifié à tout moment par le Vendeur, sans formalité et sans préavis, sous réserve que cela n’altère pas les caractéristiques essentielles du produit.
Article 3 – Commandes
Les commandes, qu’elles soient à exécution instantanée (ex : « one shot ») ou successive (ex : souscription à un abonnement comprenant des livraisons échelonnées dans le temps), sont passées conformément aux modalités convenues (ex : email). Une commande est contraignante lorsqu’elle est confirmée ou exécutée, même partiellement, par le Vendeur. Toute modification d’une commande (référence, quantité…), notamment lorsque la commande est à exécution successive, sera uniquement prise en compte si elle est expressément acceptée par écrit par le Vendeur ; lorsque cette modification est susceptible d’affecter le prix initialement convenu, elle ne sera opposable aux parties que sous réserve d’un accord sur les nouvelles conditions financières. Les commandes sont valables dans la limite des stocks disponibles et à la condition que le Client soit à jour du paiement des sommes dues au Vendeur. Le Vendeur est susceptible de conditionner la validité d’une commande à un volume ou montant minimal de commande, ce qui est précisé avant que le Client passe commande. En cas de rupture ou de tension de stock d’un produit commandé, le Client accepte qu’un produit équivalent mais d’une origine différente puisse lui être livré sous réserve d’en être informé.
Article 4 - Livraison
Modalités : Les produits sont livrés conformément aux modalités convenues par écrit (délai, lieu, modalités…). A défaut de précision contraire, la livraison est réalisée selon l’Incoterm (version des INCOTERMS® 2020) DAP (rendu au lieu de destination), ce qui signifie que les produits sont chargés, transportés et livrés par le Vendeur ou son prestataire logistique, prêts à être déchargés au lieu de destination. Dans tous les cas et nonobstant toute précision contraire, en ce compris dans les conditions générales ou l’éventuel contrat du Client, les délais de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif, de sorte qu’un retard ne saurait justifier une annulation ou modification de commande sans accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées ou partielles, sans que cela puisse retarder le paiement des factures.
Anomalie apparente : Toute anomalie apparente concernant une livraison (produits livrés, nombre d’unités, état des emballages…) devra faire l’objet d’une réserve sur le document de livraison, d’une part, et être notifiée par écrit par le Client au Vendeur à l’adresse info@esperanzacafe.com dans un délai maximum de vingt quatre (24h) heures à compter de la livraison avec tout justificatif permettant au Vendeur de vérifier la réalité du grief reproché (photographie, description de l’anomalie…) d’autre part. A défaut (ex : acceptation d’une livraison sans réserve sur le document de livraison), les produits seront réputés avoir été livrés conformes. Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un professionnel du transport ou un acheteur normalement attentif et avisé.
Article 5 – Conditions financières
Prix : Sauf accord particulier (conditions particulières...), les produits sont commercialisés au tarif en vigueur au jour de la commande, consultable sur demande. Sauf précision contraire, le prix du transport des produits est précisé en sus du tarif. Toute évolution de toute écocontribution et notamment celles relatives au traitement des déchets notamment sera automatiquement répercutée au Client, de manière identique, sur le tarif des produits.
Consigne : Sauf accord particulier écrit, lorsque les produits sont livrés dans un emballage consigné (sceau + couvercle), la totalité des emballages consignés (sceaux + couvercles associés) doit avoir été remis au Vendeur à la fin de l’engagement contractuel ; à défaut, une indemnisation égale à 2€50 HT par emballage consigné manquant sera facturée au Client.
Révision : Nonobstant toute clause contraire, ce tarif est susceptible d’être révisé à tout moment par le Vendeur par simple mise à jour. Dans l’hypothèse où le Vendeur et un Client seraient convenus d’un tarif fixe pour une période donnée, cette modification de tarif devra être notifiée au Client au moins un (1) mois avant la date d’application et, en cas de modification de tarif à la hausse, dûment documentée de manière à justifier la modification.
Indicateurs : Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du Code de commerce, le prix des produits a été déterminé en tenant compte, lorsqu’ils existent, des indicateurs listés ci-après et de leur variation, à la hausse comme à la baisse, au cours des mois précédant l’établissement du tarif, ainsi que des tendances envisagées pour les prochains mois : pour les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, les indices IPAMPA, soit général soit relatifs aux produits ou matières premières agricoles concernés et, pour les indicateurs marchés, les indicateurs IPPAP, soit général soit relatifs aux produits concernés ainsi que les différents cours (marchés, changes…) associés aux produits ou matières premières agricoles concernés.
Facture et paiement : Les commandes sont facturées dans le strict respect de la règlementation en vigueur. L’absence d’une mention sur la facture, l’existence d’un litige en cours ou le retour d’un produit ne saurait retarder l’échéance de paiement. Les factures sont payables dans le délai précisé sur la facture ou convenu entre les parties, par mandat de prélèvement SEPA ou virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. A défaut de précision contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture. Sauf accord particulier (conditions particulières...), aucun escompte n’est accordé par le Vendeur. En cas de retard de paiement, les sommes dues par le Client seront de plein droit majorées par jour de retard d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, en sus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou refuser toute livraison ou commande ainsi que d’exiger un paiement d’avance. Le transfert de propriété des produits n’est effectif qu’à compter du complet paiement du prix par le Client (encaissement par le Vendeur). Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits n’ayant pas été intégralement réglés par le Client et ce dernier s’engage à les conserver de manière clairement identifiable vis-à-vis des tiers jusqu’à leur complet paiement et à informer sans délai le Vendeur dans l’hypothèse où un tiers tenterait de saisir les produits concernés, en ce compris dans le cadre d’une procédure collective.
Article 6 – Responsabilité & Force majeure
Responsabilité : Les parties sont responsables dans les conditions de droit commun, sous les réserves suivantes, qui s’appliquent sauf disposition d’ordre public contraire : en cas de non-conformité d’un produit dûment démontrée par le Client (ex : analyse, échantillon…) à l’issue d’une procédure de vérification contradictoire avec le Vendeur, le Vendeur aura pour seule et unique responsabilité vis-à-vis du Client, à la seule discrétion du Vendeur, le remplacement ou le remboursement du prix d’achat du produit concerné. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée, vis-à-vis du Client et des tiers, sur quelque fondement que ce soit, contractuel ou délictuel, au montant HT de la commande concernée, étant par ailleurs précisé que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels (manque à gagner, perte de clientèle…) causés dans l’exécution des CGV. Enfin, toute action à l’égard du Vendeur, sur quelque fondement que ce soit, contractuel ou délictuel, est prescrite à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de la livraison des produits concernés ou de la survenance de l’évènement susceptible de justifier l’action, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nonobstant toute clause contraire et quelle que soit leur nature (logistique…), les pénalités et autre sommes équivalentes visant à sanctionner un manquement du Vendeur par le paiement d’une somme forfaitaire ne sont pas acceptées par le Vendeur.
Force majeure : Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, auxquelles les parties assimilent les évènements suivants qui, s’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions prévues par la loi et la jurisprudence, empêchent l’exécution ou remettent en cause l’équilibre financier des engagements convenus : catastrophe naturelle, inondation, condition climatique extrême, mesure gouvernementale, guerre, incendie, explosion, embargo, grève, crise sanitaire, pénurie ou indisponibilité des matières premières ou produits commercialisés par le Vendeur, augmentation de plus de 30% du coût des matières premières qui entrent dans la composition des produits commercialisés par le Vendeur, de l’énergie (ex : pétrole), du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits commercialisés par le Vendeur, par comparaison entre les coûts en vigueur à la commande et les coûts en vigueur à la livraison, ou encore manquement des fournisseurs et prestataires du Vendeur affectant l’exécution par le Vendeur de ses propres obligations. Le Vendeur s’engage à en informer le Client sans délai par tout moyen écrit et à justifier l’événement de force majeure invoqué. La force majeure suspendra les obligations des CGV dont l’exécution serait rendue impossible, jusqu’à ce que celle-ci soit à nouveau possible. Durant cette suspension, les frais engendrés par la situation resteront à la charge de chaque partie. Dans l’hypothèse où la force majeure se prolongerait au-delà de trente (30) jours à compter de sa notification, les parties conviennent de se rapprocher pour renégocier les termes de leur accord. A défaut d’accord dans les quinze (15) jours ouvrés supplémentaires, le Vendeur pourra résilier son engagement par courrier recommandé (postal ou électronique), sans indemnité et sans engager sa responsabilité.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Chaque partie reste seule propriétaire, titulaire ou licenciée des droits qu’elle détient sur les produits ou services, les marques et l’ensemble des signes distinctifs utilisés dans le cadre de l’exécution des CGV.
Article 8 – Données
Confidentialité : Durant toute la durée des CGV et jusqu’à deux (2) ans après leur terme, les parties s’engagent à garder et à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui ont été échangées à l’occasion de leur exécution. Cette obligation n'engage pas les parties si ces informations confidentielles sont accessibles au public ou le deviennent autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ou ont été dévoilées dans le cadre d’une obligation légale, réglementaire ou juridictionnelle.
Données personnelles : Dans le cadre de l’exécution des CGV, le Vendeur est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives, notamment, au personnel et aux collaborateurs du Client (ex : noms, prénoms, adresses email et numéros de téléphone). Ces données sont traitées en conformité avec la règlementation en vigueur. La collecte de ces données est nécessaire pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations contractuelles et gérer ses relations commerciales avec le Client. Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’exécution de ces finalités. Sauf précision contraire, elles ne sont pas transférées à d’autres personnes que celles qui ont besoin de les connaitre pour l’exécution des CGV. Les personnes concernées disposent sur ces données personnelles des droits suivants : un droit d’accès et de rectification ; un droit d’opposition à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale ; un droit de suppression ; un droit de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier adressé au Vendeur. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
Article 9 – Durée & Fin anticipée
Durée : Les CGV entrent en vigueur en même temps que la passation d’une commande et jusqu’à extinction des droits et obligations mis à la charge de chacune des parties. Chaque partie pourra mettre un terme à la relation, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis raisonnable au sens de l’article L.442-1 du Code de commerce (équivalent à un (1) mois de préavis par année de relation).
Fin anticipée : En cas de manquement d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra la mettre en demeure par tous moyens de se conformer à ses obligations dans un délai de trente (30) jours. Dans l’hypothèse où la partie défaillante ne se conformerait pas pleinement à ses obligations dans ce délai, l’autre partie pourra résilier les CGV et commandes en cours et mettre un terme à la relation entre les parties, sans indemnité et sans engager sa responsabilité. La résiliation prendra automatiquement effet à compter de la réception ou de la mise à disposition du courrier de résiliation adressé à la partie défaillante.
Article 10 – Loi & Juridiction compétente
Les relations entre les parties sont régies par la loi française, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tous les litiges sur l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et/ou la cessation des CGV et leurs suites, et plus généralement les relations entre les parties, seront soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des juridictions compétentes à Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des dispositions impératives contraires. Nonobstant ce qui précède, dans l’hypothèse où le Vendeur serait attrait devant une autre juridiction, il se réserve le droit d’appeler le Client en garantie devant cette juridiction.